Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Parties
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre : Le Prestataire : Scanō NFC, micro-entreprise représentée par Julian JAÂFAR, 198 Route d'Oberhausbergen, 67200 Strasbourg — hello@scano-nfc.fr Le Client : tout établissement professionnel (restaurant, bar, lounge, etc.) souscrivant aux services Scanō NFC.
2. Description des services
Scanō NFC propose un service SaaS (Software as a Service) de menu digital NFC comprenant : • Mise en place d'un menu digital accessible par puce NFC ou QR code • Dashboard de gestion en temps réel (disponibilités, statistiques) • Interface de prise de commande et gestion de caisse • Support technique par email • Mises à jour régulières de la plateforme Les services sont accessibles via l'application web scano-nfc.fr.
3. Tarifs
Les tarifs sont les suivants (HT) : Offre Starter : 49€/mois + 149€ installation unique (jusqu'à 10 tables) Offre Pro : 79€/mois + 249€ installation unique (jusqu'à 25 tables) Offre Premium : 149€/mois + 399€ installation unique (tables illimitées) Les frais d'installation comprennent : configuration du système, import du menu, formation du personnel, mise en place des puces NFC. Les prix sont révisables avec un préavis de 30 jours.
4. Facturation et paiement
L'abonnement mensuel est facturé au début de chaque mois. Les frais d'installation sont facturés à la mise en service. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement SEPA dans un délai de 30 jours à réception de la facture. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée minimale. La résiliation peut être effectuée à tout moment par email à hello@scano-nfc.fr avec un préavis de 30 jours. En cas de résiliation, les données du Client sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire. Scanō NFC se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
6. Obligations du Prestataire
Scanō NFC s'engage à : • Assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7 (objectif de disponibilité : 99,5%) • Notifier le Client de toute maintenance planifiée avec un préavis de 48h • Assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client • Répondre aux demandes de support sous 48h ouvrées • Effectuer des sauvegardes quotidiennes des données
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à : • Fournir des informations exactes lors de la souscription • Utiliser le service conformément à sa destination • Ne pas partager ses codes d'accès avec des tiers non autorisés • Signaler tout incident de sécurité dans les meilleurs délais • Régler les factures dans les délais convenus • Respecter les droits de propriété intellectuelle de Scanō NFC
8. Responsabilité
La responsabilité de Scanō NFC est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois. Scanō NFC ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de données résultant d'une mauvaise utilisation du service. Le Client est seul responsable du contenu de son menu et des informations publiées sur sa page.
9. Propriété intellectuelle
Le logiciel Scanō NFC, son code source, ses interfaces et son design sont la propriété exclusive de Scanō NFC et sont protégés par le droit d'auteur. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable du service pendant la durée de son abonnement. Les données du menu et du contenu éditorial restent la propriété du Client.
10. Protection des données (RGPD)
Dans le cadre de la fourniture du service, Scanō NFC agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client (responsable de traitement). Un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu séparément avec chaque Client. Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité disponible sur scano-nfc.fr/confidentialite.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Strasbourg. Pour tout différend de consommation, le Client peut recourir à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@scano-nfc.fr Scanō NFC — 198 Route d'Oberhausbergen, 67200 Strasbourg